Définitions
La discrimination
C’est la restriction des droits d’une personne par rapport à une autre en raison de 20 critères non autorisés. Une discrimination se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable dans une situation comparable de part l'âge, l'apparence physique, l'appartenance ou non à une ethnie, à une nation, à une race, à une religion déterminée, l'état de santé, l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle, la grossesse, la situation de famille, le handicap, le patronyme, le sexe, les activités syndicales, les caractéristiques génétiques, les moeurs, les opinions politiques, l’origine, le lieu de résidence. En plus d’être inacceptable sur le plan de la morale et de la justice, les discriminations minent la société française et sont source d’inefficacités sociale et économique. Elles divisent la société et laissent à l’écart des talents et des personnes qui font la richesse de notre pays.
La discrimination directe
Il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle. Un exemple de discrimination directe serait une offre d’emploi qui préciserait que "les personnes handicapées ne doivent pas postuler". Toutefois, dans la réalité, la discrimination prend des formes souvent plus subtiles. C’est pourquoi la discrimination indirecte est également visée dans les nouvelles dispositions.
La discrimination indirecte
C’est le cas lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait des personnes sur la base de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime. À titre d’exemple, exiger de toute personne qui postule pour un emploi donné de subir une épreuve dans une langue particulière, même si cette connaissance linguistique n’est pas nécessaire pour l’exécution de l’emploi vacant, est un cas de discrimination indirecte. Le test pourrait exclure toutes les personnes qui ont une autre langue maternelle.
La discrimination légale
Certaines discriminations, inscrites dans le droit sont légales : la nationalité limite l’accès aux droits et aux services (droit de vote, emplois réservés, droit pénal spécifique pour les étrangers) mais aussi à certains droits sociaux (les fonds de retraite et de pension, l’allocation d’adulte handicapé ou certaines allocations diffèrent en fonction de la nationalité). Certaines discriminations légales édictées par des institutions ou des entreprises publiques ont évolué au cours de ces dernières années. Ainsi les statuts ou règlements intérieurs de la RATP (établissement public industriel et commercial) ou du FASILD (établissement public à caractère administratif) permettent aujourd’hui d’embaucher des étrangers. A contrario, la SNCF n’a toujours pas modifié cette discrimination légale à l’égard des étrangers (hors Union européenne).